Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, d'une part, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet en tant qu'elles concernent les mentions non occultées

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des armées de se conformer à ses obligations de publicité et mise en concurrence

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.

La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

En ce que qui concerne la méconnaissance des principes de transparence et de l'égalité des candidats quant à la définition des besoins : 4.

Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

Il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté qui lui est offerte, et non d'une obligation.

Si les travaux ainsi réalisés ne conviennent pas de façon exhaustive à tous les types de handicap, ils concernent néanmoins une grande majorité des personnes en situation de handicap.

Si les travaux ainsi réalisés ne conviennent pas de façon exhaustive à tous les types de handicap, ils concernent néanmoins une grande majorité des personnes en situation de handicap.

de l'optimisation des tournées, l'appréciation porte sur les modalités de détermination du nombre et du moment des tournées et non sur les modalités pour guider le chauffeur pendant sa tournée à l'aide

Le président du tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur l'insuffisante définition du besoin : 6.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

travail et de l'emploi d'Ile de France a rajouté des conditions non prévues par les textes ; son représentant était accompagné d'un interprète et, en tout état de cause, Mme C H a été désignée le 11 mai

Par un mémoire en défense enregistré le 15 août 2024, la région Occitanie et la SPL ARAC Occitanie, représentées par Me Lafay, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

quartiers de la Duchère, de Saint-Rambert et de l'Industrie, dans le 9ème arrondissement de Lyon, ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de se conformer à ses obligations en termes de mise en concurrence

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.