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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2110362_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405231_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400733_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Suisse et la mer et, à ce titre, a en charge, en application de l'article 5 de la concession, en particulier la gestion des ports et de leurs raccordements aux voies ferrées et au réseau routier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301157_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

droit ni titre les emplacements litigieux, en dépit d'une mise en demeure de libérer les lieux ; - la condition d'urgence est remplie, un nouveau contrat de concession de mobiliers urbains ayant été

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308424_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 24 février 2023 de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125095_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200657_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Mme A n'établit pas s'être déclarée en congé parental et non en congé conventionnel alors que la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que Mme A a déclaré à tort être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312630_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106663_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

sur les conditions d'occupation des ouvrages liées au contrat de concession de service public, les plans des installations déléguées et les rapports annuels du délégataire actuel pour les trois derniers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013036_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

S'agissant de l'action extracontractuelle subsidiaire : - en présence d'une concession de service public par laquelle l'autorité concédante a confié à son cocontractant la réalisation et l'exploitation

Source officielle
TA

JU3

DTA_2203874_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C ne puissent l'accompagner en République démocratique du Congo et y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202222_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100368_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500043_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509044_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 2005, déclare être entré en France le 28 juillet 2018.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2103839_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur le terrain de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : 7.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303373_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 28 juillet 1951

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2416819_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103567_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que la vaccination n'empêche pas la transmission, laquelle peut être évitée par la mise en place des gestes barrières, que les conditions de vaccination sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que par une convention de concession conclue le 9 décembre 1991, la commune de Colomiers a confié la réalisation de la zone d'aménagement concertée " Monturon " à la société

Source officielle

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