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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2110362_20250410
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard
Reconduite à la frontière
DTA_2405231_20240605
5 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400733_20240219
19 février 2024
Suisse et la mer et, à ce titre, a en charge, en application de l'article 5 de la concession, en particulier la gestion des ports et de leurs raccordements aux voies ferrées et au réseau routier.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301157_20230523
23 mai 2023
droit ni titre les emplacements litigieux, en dépit d'une mise en demeure de libérer les lieux ; - la condition d'urgence est remplie, un nouveau contrat de concession de mobiliers urbains ayant été
10ème chambre
DTA_2308424_20240513
13 mai 2024
refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 24 février 2023 de l'autorité consulaire française à H (République démocratique du Congo
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125095_20231227
27 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200657_20240129
29 janvier 2024
Mme A n'établit pas s'être déclarée en congé parental et non en congé conventionnel alors que la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que Mme A a déclaré à tort être
DTA_2312630_20240328
28 mars 2024
Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n
2ème Chambre
DTA_2106663_20250311
11 mars 2025
sur les conditions d'occupation des ouvrages liées au contrat de concession de service public, les plans des installations déléguées et les rapports annuels du délégataire actuel pour les trois derniers
3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
S'agissant de l'action extracontractuelle subsidiaire : - en présence d'une concession de service public par laquelle l'autorité concédante a confié à son cocontractant la réalisation et l'exploitation
JU3
DTA_2203874_20231109
9 novembre 2023
C ne puissent l'accompagner en République démocratique du Congo et y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, M.
6ème Chambre
DTA_2202222_20230427
27 avril 2023
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au
4ème Chambre
DTA_2500043_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier
DTA_2509044_20251215
15 décembre 2025
A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 2005, déclare être entré en France le 28 juillet 2018.
7éme chambre
DTA_2103839_20230217
17 février 2023
Sur le terrain de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : 7.
Juge Unique 1
DTA_2303373_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 28 juillet 1951
11ème chambre
DTA_2416819_20260219
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DTA_2103567_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que la vaccination n'empêche pas la transmission, laquelle peut être évitée par la mise en place des gestes barrières, que les conditions de vaccination sont
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que par une convention de concession conclue le 9 décembre 1991, la commune de Colomiers a confié la réalisation de la zone d'aménagement concertée " Monturon " à la société
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