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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204683_20250401
1 avril 2025
L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont les requérants avaient revendiqué le bénéfice dans leurs
DTA_2202298_20250401
L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont la requérante avait revendiqué le bénéfice dans sa déclaration
DTA_2203290_20250401
DTA_2202116_20250401
DTA_2201956_20250401
L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont le requérant avait revendiqué le bénéfice dans sa déclaration
4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M.et Mme C ne remplissaient pas les conditions requises par les dispositions du IV de l'article 199 undecies C pour bénéficier de la réduction
7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
Sur le délai de reprise : 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
En 2017, la commune de Carbes a entrepris de réaliser des travaux d'aménagement d'un ancien presbytère en logements communaux à usage locatif.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215296_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : les décisions attaquées ont d'importantes conséquences sur sa carrière puisqu'elle est rémunérée à demi-traitement et que, ses droits à congé
DTA_2302891_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre ces deux entreprises intervenues dans les travaux d'édification réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée du lotissement de la SCI Domoreal ne relèvent
DTA_2301176_20230327
27 mars 2023
Suite à une nouvelle visite d'expertise, le docteur A a conclu à une reprise à compter du 17 décembre 2022.
12eme chambre
DTA_1905691_20240222
22 février 2024
Elle a, par la suite, présenté de nouveaux certificats d'arrêt de travail, qui ont justifié la prolongation de son congé de maladie jusqu'au 17 décembre 2018, terme de ses droits statutaires à congé de
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu'être écarté. 9.
2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
Sur la prescription du délai de reprise : 2.
2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
La société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations qu'elle réalise en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
DTA_2101849_20231220
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint, composé de M. A D, architecte mandataire du groupement, M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201519_20220803
3 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la réalisation des travaux de reprise des désordres est indispensable pour assurer l'étanchéité pérenne de la toiture et donc du
8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
DTA_2404704_20250403
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme C ne remplissaient pas les conditions requises par les dispositions du IV de l'article 199 undecies C pour bénéficier de la réduction
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