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113 066 résultats pour « congé pour reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont les requérants avaient revendiqué le bénéfice dans leurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202298_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont la requérante avait revendiqué le bénéfice dans sa déclaration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont les requérants avaient revendiqué le bénéfice dans leurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont les requérants avaient revendiqué le bénéfice dans leurs

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201956_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration fiscale s'est en effet bornée à constater que les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dont le requérant avait revendiqué le bénéfice dans sa déclaration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405441_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M.et Mme C ne remplissaient pas les conditions requises par les dispositions du IV de l'article 199 undecies C pour bénéficier de la réduction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102390_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur le délai de reprise : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405225_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En 2017, la commune de Carbes a entrepris de réaliser des travaux d'aménagement d'un ancien presbytère en logements communaux à usage locatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215296_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : les décisions attaquées ont d'importantes conséquences sur sa carrière puisqu'elle est rémunérée à demi-traitement et que, ses droits à congé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302891_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre ces deux entreprises intervenues dans les travaux d'édification réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée du lotissement de la SCI Domoreal ne relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301176_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Suite à une nouvelle visite d'expertise, le docteur A a conclu à une reprise à compter du 17 décembre 2022.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1905691_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle a, par la suite, présenté de nouveaux certificats d'arrêt de travail, qui ont justifié la prolongation de son congé de maladie jusqu'au 17 décembre 2018, terme de ses droits statutaires à congé de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102006_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401750_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur la prescription du délai de reprise : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101848_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations qu'elle réalise en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101849_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations qu'elle réalise en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint, composé de M. A D, architecte mandataire du groupement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201519_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la réalisation des travaux de reprise des désordres est indispensable pour assurer l'étanchéité pérenne de la toiture et donc du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305547_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404704_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme C ne remplissaient pas les conditions requises par les dispositions du IV de l'article 199 undecies C pour bénéficier de la réduction

Source officielle

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