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1 235 résultats pour « contribution sociale généralisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304225_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400606_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600312_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2531352_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2311237_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A, qui a fait valoir qu'il a présenté le 9 mai 2023 à l'OFPRA une demande de réexamen de son dossier compte tenu de la situation de violence généralisée en Afghanistan et de sa situation sociale et médicale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La comptabilité de la société Technimarine Tahiti a fait l'objet d'une vérification par la direction des impôts et des contributions publiques du 26 janvier 2021 au 22 avril 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205977_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313170_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204016_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204381_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, et des rectifications en matière de contributions sociales au titre de l'année 2016, qui résultent de la réintégration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

délégation, le ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, la protection sociale généralisée, de la coordination de la l'action gouvernementale et des télécommunications pouvaient statuer

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303068_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que Mme A est redevenue prioritaire dans le cadre de sa demande de logement social depuis que la décision a cessé de produire ses effets le 16 août 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400112_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Après le rejet de sa réclamation reçue le 8 septembre 2023 par la direction des impôts et des contributions publiques, la société Private Charter Tahiti demande au tribunal la décharge des sanctions fiscales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302674_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300513_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119832_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316965_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304118_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303248_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

2023 ; son état de santé se dégrade depuis l'été 2021, des suites d'un accident vasculaire cérébral ; en raison de sa situation d'extrême vulnérabilité liée à son âge, ses pathologies et sa situation sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210331_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle

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