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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304225_20230707
7 juillet 2023
1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale
2ème Chambre
DTA_2400606_20250925
25 septembre 2025
À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600312_20260312
12 mars 2026
Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531352_20260218
18 février 2026
Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311237_20231003
3 octobre 2023
A, qui a fait valoir qu'il a présenté le 9 mai 2023 à l'OFPRA une demande de réexamen de son dossier compte tenu de la situation de violence généralisée en Afghanistan et de sa situation sociale et médicale
1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
La comptabilité de la société Technimarine Tahiti a fait l'objet d'une vérification par la direction des impôts et des contributions publiques du 26 janvier 2021 au 22 avril 2021.
Juge unique 8
DTA_2205977_20240729
29 juillet 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313170_20230914
14 septembre 2023
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
3ème Chambre
DTA_2204016_20221011
11 octobre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
5ème chambre
DTA_2204381_20240618
18 juin 2024
B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, et des rectifications en matière de contributions sociales au titre de l'année 2016, qui résultent de la réintégration
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
délégation, le ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, la protection sociale généralisée, de la coordination de la l'action gouvernementale et des télécommunications pouvaient statuer
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303068_20240123
23 janvier 2024
Elle fait valoir que Mme A est redevenue prioritaire dans le cadre de sa demande de logement social depuis que la décision a cessé de produire ses effets le 16 août 2023.
DTA_2400112_20250708
8 juillet 2025
Après le rejet de sa réclamation reçue le 8 septembre 2023 par la direction des impôts et des contributions publiques, la société Private Charter Tahiti demande au tribunal la décharge des sanctions fiscales
2ème chambre
DTA_2302674_20250313
13 mars 2025
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300513_20230201
1 février 2023
du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119832_20221125
25 novembre 2022
Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence
DTA_2316965_20231207
7 décembre 2023
charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 700 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive
DTA_2304118_20240416
16 avril 2024
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303248_20240108
8 janvier 2024
2023 ; son état de santé se dégrade depuis l'été 2021, des suites d'un accident vasculaire cérébral ; en raison de sa situation d'extrême vulnérabilité liée à son âge, ses pathologies et sa situation sociale
DTA_2210331_20231004
4 octobre 2023
de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive
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