Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en date du 18 décembre 2025 portant refus des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au directeur général

En outre, le préfet de l’Hérault ne saurait se borner à évoquer l’existence d’un phénomène général d’érosion généré par le Rieutord susceptible de menacer les habitations, alors qu’il résulte de l’extrait

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement

soutient que : - compte tenu de ses statuts, elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d’urgence est remplie, au regard de la temporalité de l’arrêté attaqué, du régime

Mme F... a fait l’objet le 30 mai 2016 d’une nouvelle opération de reprise de sa cicatrice à l’hôpital Cochin.

D'une part, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau

du i. de l'article 279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

que le litige porte sur l'exécution d'un marché de droit privé ; - l'office public Grand Dijon Habitat ne justifie pas d'une délibération de son conseil d'administration autorisant son directeur général

la nature des travaux n'est pas avéré ; - la région Hauts-de-France ne peut réclamer des montants indemnitaires grevés de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle ne justifie pas relever d'un régime

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cette société n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, M.

dans la société, en application de l'article 8 du code général des impôts.

Par une décision du 2 mars 2021, la directrice générale du CHIC a prononcé la révocation de M. A à compter du 1er avril 2021. Par la présente requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le directeur général de l'OFII, conclut au rejet de la requête.