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6 529 résultats pour « correspondance à une indemnité de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112914_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903595_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

S'agissant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'indemnité versée pour la conclusion d'un bail commercial : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002574_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision portant rejet de sa demande indemnitaire mentionne les voies et délais de recours et que les préjudices dont l'indemnisation est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000623_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A déclare se désister de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000922_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911320_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement du 19 février 2019, le tribunal pour enfants d'Angers a déclaré M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il était également prévu par les actes de vente que, durant ces délais, les sociétés venderesses conservaient la jouissance des immeubles, moyennant le versement à la SAS PGC Développement d’une indemnité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle a précisé dans sa déclaration que cette somme reçue le 6 juillet 2020 de son ex-époux correspondait à l'indemnité mise à la charge de celui-ci par le " jugement de divorce " en contrepartie de son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106467_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par suite, les frais de déplacement exposés par Mme B pour rendre visite à son mari hospitalisé constituent un préjudice personnel à cette dernière, et ne peuvent donc être indemnisés au titre de la loi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127607_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

G E demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser une indemnité provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003755_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par la présente requête, il demande au tribunal à être indemnisé par l'ONIAM de ses préjudices subis du fait de l'intervention du 28 octobre 2014. Sur la déclaration de jugement commun : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004412_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

une atteinte excessive à l'intérêt général ; - la société requérante ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ; - la demande d'injonction est excessive eu égard à son délai et ne saurait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un arrêté du 6 novembre 2017, il lui avait été attribué une indemnité de sujétions spéciales pour les fonctions SSLIA correspondant au niveau 5,66 à compter du 20 mai 2016 ainsi qu’une indemnité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B auraient été présentées au-delà d'un délai raisonnable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 9 octobre 2020, il a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de rappels correspondant à l'indemnité forfaitaire de risque, à la prime COVID + majorée et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100548_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, Mme A est fondée à ce titre à obtenir une indemnisation de 18 000 euros. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200060_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002869_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B A demande au tribunal de condamner la commune de Yerres à l'indemniser des préjudices subis des suites de la chute dont il a été victime le 7 juillet 2017.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308356_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Source officielle

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