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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112914_20230926
26 septembre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 14.
5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
S'agissant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'indemnité versée pour la conclusion d'un bail commercial : 8.
1ère chambre
DTA_2002574_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision portant rejet de sa demande indemnitaire mentionne les voies et délais de recours et que les préjudices dont l'indemnisation est
7ème Chambre
DTA_2000623_20230314
14 mars 2023
A déclare se désister de la requête.
4ème Chambre
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 29.
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement du 19 février 2019, le tribunal pour enfants d'Angers a déclaré M.
2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
Il était également prévu par les actes de vente que, durant ces délais, les sociétés venderesses conservaient la jouissance des immeubles, moyennant le versement à la SAS PGC Développement d’une indemnité
4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
Elle a précisé dans sa déclaration que cette somme reçue le 6 juillet 2020 de son ex-époux correspondait à l'indemnité mise à la charge de celui-ci par le " jugement de divorce " en contrepartie de son
3ème Chambre
DTA_2106467_20240213
13 février 2024
Par suite, les frais de déplacement exposés par Mme B pour rendre visite à son mari hospitalisé constituent un préjudice personnel à cette dernière, et ne peuvent donc être indemnisés au titre de la loi
7ème chambre
DTA_2300188_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127607_20230421
21 avril 2023
G E demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser une indemnité provisionnelle de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de
6ème chambre
DTA_2003755_20220712
12 juillet 2022
Par la présente requête, il demande au tribunal à être indemnisé par l'ONIAM de ses préjudices subis du fait de l'intervention du 28 octobre 2014. Sur la déclaration de jugement commun : 3.
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
une atteinte excessive à l'intérêt général ; - la société requérante ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ; - la demande d'injonction est excessive eu égard à son délai et ne saurait
1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté du 6 novembre 2017, il lui avait été attribué une indemnité de sujétions spéciales pour les fonctions SSLIA correspondant au niveau 5,66 à compter du 20 mai 2016 ainsi qu’une indemnité de
3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
B auraient été présentées au-delà d'un délai raisonnable.
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
Le 9 octobre 2020, il a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de rappels correspondant à l'indemnité forfaitaire de risque, à la prime COVID + majorée et
DTA_2100548_20231019
19 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, Mme A est fondée à ce titre à obtenir une indemnisation de 18 000 euros. 9.
DTA_2200060_20240516
16 mai 2024
B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
DTA_2002869_20220712
B A demande au tribunal de condamner la commune de Yerres à l'indemniser des préjudices subis des suites de la chute dont il a été victime le 7 juillet 2017.
5e chambre
DTA_2308356_20251231
31 décembre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
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