D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent des frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont

Sur les frais de l’instance : 5.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les frais du litige : 6.

la somme que demande la SELARL Hirou, mandataire liquidateur de la SARL Austral TP, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 6.

Sur les frais du litige : 6.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2023 de la ville de Marseille, d'un montant respectif de 8 380 euros et de 7 340 euros, au titre des frais d'hébergement d'urgence des locataires des biens dont il est propriétaire au sein de l'immeuble

de provision ; 2°) de mettre à la charge de la Commune de Montbrun-des-Corbières la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

pas d'une créance non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; - en tout état de cause, à supposer que la société requérante ait subi un préjudice, elle ne justifie pas de son

Sur les frais liés à l'instance : 4.

En matière de créances d'origine contractuelle, il est loisible à la personne publique créancière d'opter entre l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur et le déroulement des procédures

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Un titre de perception a été émis le 16 février 2022 pour le recouvrement de la créance en cause.

l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des préjudices subis avec les intérêts dus et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C à lui verser la somme de 40,09 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte. Elle soutient que : - M.

de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice