, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ".

Aux termes de l'article UAb-9.2 du même texte : " Règles générales : / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique.

En deuxième lieu, si les requérants font état d’une décision du maire de l’Houmeau refusant de délivrer à un promoteur immobilier un permis de construire sur une partie du terrain du camping « Au petit

les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif.

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mai 2019.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Une décision implicite de rejet est réputée être intervenue en raison du silence gardé par l'administration pendant les deux mois suivant la réception de cette réclamation.

Vu : - l'ordonnance du 29 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais de l'expertise confié à M.

à compter de la notification de cette décision () ".

de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci et de suspendre en conséquence les autres décisions ; 6°) en tout état de

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 8.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre suivant à 12 heures.

La décision est donc suffisamment motivée.

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

de la décision du 23 juin 2020, dès lors que cette décision, qui n'est pas non plus motivée en droit, n'est pas exempte du vice ayant entaché la décision du 23 juin 2020.

en litige ; l'absence d'information et d'avis de ce collège a exercé une influence sur le sens de la décision de licenciement et l'a privée d'une garantie ; - la décision de licenciement fait l'objet

en litige ; l'absence d'information et d'avis de ce collège a exercé une influence sur le sens de la décision de licenciement et l'a privée d'une garantie ; - la décision de licenciement fait l'objet

Ainsi, eu égard aux règles régissant le secret médical, il appartenait à l'intéressée, si elle s'y croyait fondée, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Landéda et/ou au préfet du Finistère, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance