B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 3 novembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ce document, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code

Elle soutient que : - le document dont elle a obtenu communication le 1er avril 2020 n'est pas fidèle au rapport d'audit original ; - la décision attaquée méconnait la législation sur la communication

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision refusant de lui communiquer l'accusé de réception demandé. Sur la légalité du refus de communication : 2.

Il indique que, par un courrier du 15 octobre 2024, il a sollicité de la commune de Gentilly la communication des documents relatifs à l’étude d’opinion demandée auprès du cabinet Elabore, qu’une communication

Il soutient que : - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; - la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès aux documents administratifs

actes de procédure sont libellés sous le nom d'épouse de la requérante et non sous son nom de jeune fille en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; - le service

Sur le litige relatif à la communication d’autres documents et informations : 12.

Sur le litige relatif à la communication des autres documents et informations : 12.

de l'instruction de la requête enregistrée sous le numéro 487869 au greffe du Conseil d'Etat, la communication : - des documents relatifs au décret n° 2023-817 du 23 août 2023, comprenant, d'une part

Sur l'existence d'une décision expresse de refus de communication d'un document administratif : 2.

que les documents relatifs à l’enquête administrative diligentée en 2015 par l’IGPN ne peuvent être communiqués à M.

Il soutient que : - les documents en cause sont des documents administratifs communicables ; - la décision de refus de communication méconnaît la législation sur l'accès aux documents administratifs

une décision écrite, motivée, attestant formellement de l'inexistence ou de l'effacement d'un tel document, l'ensemble sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de

et de secours de la Charente-Maritime de lui communiquer le document sollicité.

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental du Gard a implicitement refusé de lui communiquer le document régissant les frais de

Elle soutient que : * Sur l'urgence, - le refus de communication des documents l'empêche de remédier à une situation qui affecte de manière substantielle ses finances et empêche les conseillers municipaux

C A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Pélissanne a opposé une décision implicite de rejet à la demande de communication de documents administratifs.

rejetant sa demande de communication de documents administratifs concernant les animaux détenus au jardin des plantes de Rouen ; 2°) d’enjoindre à la commune de Rouen de lui communiquer les documents

Par la présente requête, l'association demande l'annulation de la décision par laquelle l'URSSAF de Martinique a confirmé son refus de communiquer le document demandé.

- la mesure sollicitée répond aux conditions d'urgence et d'utilité, les documents sollicités lui étant indispensables pour engager un recours au fond contre la commune ; - cette mesure ne fait pas