aux allocataires à une adresse située à Pierrefitte-sur-Seine, identique à l’adresse figurant sur les déclarations trimestrielles de ressources réalisées au mois d’août 2017, portant les mentions « avisé

B par pli recommandé à l'adresse à laquelle il avait déclaré résider le 26 juillet 2023, puis a été retourné aux services préfectoraux avec la mention " pli refusé par le destinataire ".

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

E C, enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2021 et dirigée contre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, n'était pas accompagnée de la preuve de la notification de leur recours

et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe

confronté à un dysfonctionnement de la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France qui l’a empêché de déposer sa demande et l’a conduit à transmettre son dossier par voie postale

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

2023 par Pôle emploi Normandie, devenu France travail Normandie, pour le recouvrement d'indu de versement d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 560,74 euros au motif d'une activité non-déclarée

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

La société Otelec a dûment été déclarée par l'entreprise titulaire auprès du représentant du pouvoir adjudicateur (déclaration de sous-traitance souscrite par la société SPIE en décembre 2017) et le 7

n'ont pu faire l'objet d'une télédéclaration et ont dû être envoyées par courrier postal, du fait du retard, non imputable à la société, de son immatriculation au RCS dû à un mauvais paramétrage des services

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (…) tacite ou explicite

A se prévaut de l'enregistrement d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, adressée par voie postale le 23 octobre 2023, et toujours en cours d'instruction auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône

A... à quitter le territoire français qui comportait la mention des voies et délais de recours a été notifiée par voie postale à l’adresse déclarée de M. A... le 7 juillet 2025.

Par un courrier recommandé en date du 20 novembre 2025 retourné au tribunal le 16 décembre 2025 par les services postaux avec la mention « pli avisé non réclamé », auquel était joint le formulaire prévu

à une déclaration préalable de travaux n° DP 92004 22 00159.

B avait déclarée aux services de la préfecture de la Seine-Maritime. Les services postaux ont fait retour à la préfecture de ce courrier le 31 mai 2023.

de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au

Un deuxième pli recommandé a été adressé le 9 janvier 2020 à cette même adresse et constituait une première mise en garde d’opposition à contrôle.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.