titulaires désignés par le préfet (…) / 2° En formation plénière : a) Des membres mentionnés au 1° ; b) De deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire

Le Syndicat Force Ouvrière des personnels des services du département du Val-de-Marne a, par une lettre datée du 16 janvier 2025 et reçue le 20 janvier suivant, demandé au président du conseil départemental

préjudices qu'elle estime avoir subis du fait : - de la discrimination dont elle déclare avoir été victime de la part de son employeur au cours de sa carrière, à raison de son sexe, de son engagement syndical

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de MmeSoubié, première conseillère, - les conclusions de M.

Elle a été élue membre titulaire du comité social et économique et a été désignée déléguée syndicale par la CGT.

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

de discipline, en méconnaissance de l'article 5 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 : * ses observations écrites n'ont pas été transmises aux membres de la commission administrative paritaire, en

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ".

Le 21 novembre 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique et désigné représentant de la vie sociale par le syndicat CFDT en application d'un accord d'entreprise.

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En deuxième lieu, il ressort de l'avis du conseil médical que quatre membres de ce conseil se sont prononcés en défaveur de l'imputabilité au service de sa pathologie, et qu'un membre s'est prononcé en

mixte considère qu'il n'y a pas de pôle logistique pour GIP Assistance ; . le Syndicat ne peut valablement se prévaloir, au nom de l'intérêt général, des conséquences négatives de l'annulation de la

L’intéressée détenait les mandats de membre du conseil social et économique (CSE), délégué syndical, défenseur syndical et conseiller du salarié.

Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. / En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des

A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.

Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Amat pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical CGT et représentant syndical au comité social et économique.

A a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel le 22 septembre 2015, désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 16 décembre 2016 et délégué syndical