Elle déclare être entrée en France le 1er février 2019. Le 9 avril 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour en application des articles L. 121-1 à L.

Considérant ce qui suit : Après avoir déclaré ses revenus imposables au titre de l’année 2021, M.

Mme B, adjointe administrative au sein du centre hospitalier de Troyes, a déclaré à son employeur, le 31 août 2021, avoir été victime d'un accident de trajet.

Mme B, née le 9 décembre 1961, de nationalité brésilienne, déclare être entrée en France en 2007 sous couvert d'un visa de court séjour.

empêche sa fille d'être présente, comme tous ses autres enfants, à son mariage prévu le 12 juillet en France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le descendant

C a été rejetée et que sa demande de réexamen, déposée le 28 juillet 2023, a été déclarée irrecevable par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 août 2023, décision

2016, et la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux qu'ils ont acquittées au titre des plus-values initialement déclarées

Il déclare être entré sur le territoire national le 11 décembre 2023 muni d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités espagnoles.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité médicale en raison d’un handicap grave ; elle est dépendante d’un tiers pour

Cette plus-value n’a pas été déclarée, M. C... bénéficiant d’un report d’imposition. La société Caronara a créé la SARL Rica le 7 décembre 2018.

à la loi et est contraire à l’interprétation donnée par cette loi de la jurisprudence administrative ; - l’abandon de loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - l’impôt dû n’est que décalé

: " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare

mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants

B... n’est pas établi au titre de l’année 2018 ; - les conditions tirées de la nature des dépenses et de la preuve de leur versement ne sont pas remplies ; - les éléments déclarés par la belle-mère de

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) E. Mesquite - A.

et l’existence d’un livret d’épargne algérien non déclaré comportant des dépôts importants en espèces également non déclarés.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

A F, ressortissant libérien né le 20 mars 2004, est entré irrégulièrement en France le 21 septembre 2024 en provenance d'un autre état membre de l'Union européenne, selon ses déclarations.

En premier lieu, les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant

majeure. / Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au présent article, doit être déclaré