Par un courrier du 30 juin 2020, M.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 ; - la circulaire n°JUSF1026104C du 2 septembre 2010 relative à l'inscription

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

B tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Vu : - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé le rejet de la demande de M.

1960, il a demandé sa réintégration sur le fondement du décret n° 002/1084 du 23 janvier 2017, appelé " décret des oubliés de Madagascar ", qui n'impose pas la condition de résidence prévue à l'article

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement

Il soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué ne mentionne ni les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ni celles de l’article 3-1 de la convention

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B...

n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre1993 ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - cette

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2022 et le 20 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.