Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

sa demande.

La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande

A a irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa première demande d'asile, de sorte que l'Espagne est l'État membre responsable de sa demande d'asile

Mme B, par sa requête n° 2214101, demande l'annulation de ce dernier arrêté.

B, par sa requête n° 2214102, demande l'annulation de ces deux derniers arrêtés.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles L. 311-6, R. 311-37 et D. 311-3-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’administration ne démontre pas lui avoir régulièrement notifié le rejet de sa demande

emporté retrait du refus implicite opposé à la demande de l’intéressée, de sorte que la présente requête n’a pas perdu son objet.

Pour rejeter la demande de visa présentée par Mme H C, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'elle était âgée de plus de 19 ans le jour où elle a déposé sa demande de visa, de

l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou

de son traitement ; - la requête se heurte à une contestation sérieuse dès lors que les courriers de mise en demeure produits par le préfet ne comportent aucune information sur la possibilité de demander

Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du

fait de la non prise en compte, par le préfet, des pièces attestant de sa présence auprès de son épouse depuis plus de six mois, il est constant que la décision en litige a été prise en réponse à une demande

Sur la légalité du permis de construire : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d'aménager : La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager

pour examiner sa demande.

A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 28 mars 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

- la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'a pas fait parvenir à la commune une réponse motivée dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande

B... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés du 31 mars 2026.

Solar Energy 1 du permis de construire et la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de cet arrêté ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande