de demande préalable.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

A D, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

La commission du titre de séjour a émis le 3 juin 2025 un avis favorable sur cette demande.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Par ordonnance n°2305996 du 30 octobre 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a enjoint au maire de Fréjairolles de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition

Il demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans le délai de quinze jours une attestation de demandeur d'asile ainsi que le dossier de demande d'asile sous la même astreinte ou, à défaut, d'enjoindre

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 758,71 euros au titre d'arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

B A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile,

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.