A B, représenté par Me Vaslin demande au tribunal : 1°) la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019

C a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2022 pour occuper un poste de développeur full-stack au sein de la société Lazar IT.

A en sa qualité de dirigeant de la société. M. A et la société Agence Eagles Sécurité Protection doivent être lus comme demandant l'annulation de ces décisions. 2.

A..., dirigeant de la société BMJ, mandataire du groupement. La clôture de l’instruction a été reportée au mardi 31 mars à 12h00 (heure de Guadeloupe).

Si la société requérante fait valoir que le siège social statutaire de la société Manita Grup SRL est situé en Roumanie, que ses bureaux situés à Pitesti en Roumanie accueillent trois salariés permanents

En revanche, la société requérante produit un contrat conclu le 1er avril 2016 avec la société GDI.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que l'administration confond l'objet social et l'intérêt social de la société, qu'elle mentionne à tort le

Si la société Alpha multiservices international et M.

de ce contrôle, pas entendu contester la réalité de ces prestations ou le caractère excessif de leur rémunération, mais s'est fondé sur une confusion des tâches facturées avec celles incombant au dirigeant

Aux termes de l'article 1871 du même code : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

des associés de la société Active Construction.

émettrice des droits est une société holding animatrice, le respect des conditions s'apprécie au niveau de la société émettrice et de ses filiales, et, d'autre part, qu'en tant que principal dirigeant

revenus distribués par cette société sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

La société soutient que l'opération avait essentiellement pour objet de donner une adresse de siège social aux deux sociétés et qu'elle n'a assuré aucune une prestation de domiciliation intégrant d'autres

de ces dispositions, dès lors que ces deux sociétés n'en sont qu'une seule, qui a modifié sa dénomination sociale le 1er avril 2019, après l'avoir modifiée une première fois le 18 avril 2014 ; - il

d'analyse des offres et qui a pris part au vote de la délibération du conseil municipal attribuant le marché à la société Roiffé Travaux Locations a des liens de parenté avec les dirigeants de cette société

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due

Au cours du débat oral et contradictoire, le gérant de la SCI Ladoco a précisé que l'associé de la SARL Valmat, qui a pour co-associé dans cette société le dirigeant de la société CER Réalisation, avait

La société Planet Patrimoine a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 mars 2023, suite à son absorption par la société Manymore.