aux articles 87, 92 et 96 du code de la famille congolais et comporte une discordance avec la copie intégrale produite au recours, et d'autre part, le regroupant n'apporte aucun élément permettant d'établir

Les éléments précités sont de nature néanmoins à établir la réalité du lien de concubinage allégué.

Il ne comporte ainsi pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels la commune de Lunel-Viel s’est fondée pour déterminer le montant de la créance.

de réserve en divulguant à un administré des éléments confidentiels et avoir tenu des propos déplacés et adopté un comportement inapproprié et agressif envers les usagers, ses collègues et la directrice

Enfin, il ressort des derniers éléments versés à l’instruction, et notamment de l’attestation du 18 février 2026, laquelle comporte d’ailleurs une NEPH, que M.

Alors que la demande d'asile de Mme B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la requérante n'apporte pas d'élément nouveau de nature à établir qu'elle

L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, cet arrêté, qui ne comporte par ailleurs pas de formules stéréotypées, est ainsi

d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

cliniques nouveaux justifiant une réévaluation du taux d’invalidité.

Dès lors, l'absence de nouveau document d'insertion graphique n'était pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable

Des avenants à ce compte-rendu lui ont été notifiés le 21 décembre 2018 puis, à l'issue de nouvelles modifications, le 14 mai 2019.

Aux termes de cet article L. 531-42 : « A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile

Enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte des éléments relatifs à la situation personnelle et administrative du requérant, notamment l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 14 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

demande sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu’il produit désormais ladite requête ; - cette production constitue, en tout état de cause, un élément nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 12 juin 2023, ce dernier non communiqué faute d'éléments nouveaux, M.

Il soutient que l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2507122 du 3 juillet 2025, constitue un élément nouveau, et sollicite la modification du dispositif de l'article 2 de l'ordonnance précitée par

B une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. En revanche il n'implique pas que le préfet délivre à l'intéressé un titre de séjour.

B a tenus, ce dernier n'apporte aucun élément de nature à établir que l'administration aurait renoncé à lui infliger une sanction au regard de ces faits et qu'ils ne pourraient de nouveau fonder la sanction