A l'expiration de ce délai, la Métropole Aix-Marseille-Provence pourra y procéder d'office au besoin avec le concours de la force publique.

de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable ; - malgré ses demandes d'injonction et d'astreinte, c'est seulement le 10 mai 2023 qu'il s'est vu attribuer un logement, dont le bail

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il résulte de l'instruction que la personne qui avait pris à bail le logement en cause à compter du 1er octobre 2014 a cessé d'en acquitter le loyer au cours de l'année 2015. M.

’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

La société Logirep est propriétaire d'un logement situé au 16 allée de l'Europe à Clichy (92) qui a été loué à Mme A en vertu d'un contrat de bail signé les 24 et 31 août 2018.

La SARL ASECKE fait valoir qu'elle a signé un bail commercial avec la société " Résidence Etudes " qui a suspendu le paiement d'une partie des loyers dus au titre de l'année 2020 en raison de la crise

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

janvier 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice locatif doit lui être réparé sur la période allant du 11 juillet 2020, date d'expiration

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que Mme D est logée et a signé son bail le 14 mars 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, M.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 7° Rejeter, après l'expiration

Gard Rhodanien, représentée par Me El Bouroumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnols-sur-Cèze a résilié le bail

Cayla-Destrem, ont transmis au tribunal la requête de l'association Eco Agir Raisonnable tendant à l'annulation de la délibération du 31 août 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

B avenue des États-Unis à Toulouse (31200), sur la parcelle cadastrée 829 section BC n°15 ; 2°) d’assortir la mesure à intervenir d’une astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de retard à l’expiration