par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 225,48 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter

Par acte d'huissier du 3 septembre 2021, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de Mme C.

représenté par Me Rondel, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 512-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion

Ainsi, la demande d'expulsion de la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 4.

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le préfet de police a fixé l’Algérie comme pays de renvoi pour l’exécution de l’arrêté d’expulsion du 17 janvier 2023

E et autres feront l'objet d'une expulsion au terme de cette semaine.

Toutefois, les éléments apportés par M.

Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - eu égard à son objet et à ses effets, la décision prononçant son expulsion porte une atteinte grave et immédiate à sa situation

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est actuellement placé en centre de rétention en vue de son expulsion ; - l'arrêté d'expulsion pris à son encontre porte une atteinte

à ce que : o s'agissant de la décision d'expulsion, il y a incompétence de l'auteur de l'acte ; o la motivation est insuffisante ; o le signataire était incompétent ; o la mesure d'expulsion

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le concours de la force publique a été accordé le 29 octobre 2024 pour une expulsion à compter du 4 novembre 2024 et que l’expulsion a été réalisée le 27 novembre

Il soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure dès lors que les débats de la commission d’expulsion n’ont pas été publics en méconnaissance des dispositions de l’article

; la demande de concours de la force publique a été déposée le 8 septembre 2022 sans qu'aucune tentative d'expulsion n'ait eu lieu ; le commissaire de justice n'a pas saisi les commissions et organismes

Elle soutient que : - elle n'avait jamais reçu d'appel de pièces ; - les troubles du voisinage pour lesquels elle fait l'objet d'une procédure d'expulsion ne sont pas établis et il n'y a aucun autre

Au demeurant, la commission d'expulsion, réunie le 16 octobre 2020, a donné un avis favorable à l'expulsion de l'intéressé.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé () ".

enregistrée le 6 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion