pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive en l'absence de recours contentieux formulé dans le délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de

B se borne à faire valoir qu'il est empêché de poursuivre les travaux de rénovation nécessaires à la réhabilitation de sa future résidence principale, qu'il a demandé à bénéficier d'un temps de travail

mois à compter de la notification du présent jugement, puis de faire procéder à une nouvelle visite de la commission consultative départementale d'incendie et de secours à l'issue de ce délai et de prendre

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL TCCF ne sont pas fondés.

l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ".

deux implantations supplémentaires de chirurgie oncologique thoracique complexe (mention B2) et au moins deux implantations supplémentaires de " chirurgie oncologique gynécologique complexe " (mention

En deuxième lieu, la décision décidant de prolonger pour une durée de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M.

C... avait fait l’objet d’une première condamnation, le 23 août 2022, par le tribunal correctionnel de Nanterre à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits, commis en mars 2022, de tentative

Elle a déposé une demande n° 3519 de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 63 654 euros au titre du mois de novembre 2022.

neuf mois et six jours.

Lorsqu'il envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. / En l'absence d'opposition, l'association qui

mois, le 5 avril 2021 étant un jour férié ; - l'absence de reconnaissance de ses services antérieurs constitue un préjudice moral tiré de l'absence de valorisation de son expérience et un préjudice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 février 2019, 29 juillet 2019, et 28 janvier 2022, M. et Mme D et C E, représentés

français antérieurement prononcée à l'encontre de l'époux de Mme D.

premières, datant de 2015, sont antérieures à son entrée en France en novembre 2017 et que les suivantes sanctionnent des faits commis à Marseille, à Nîmes ou Aix-en-Provence, alors qu’il a toujours résidé

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans () ".

En deuxième lieu, Mme G fait valoir que la décision attaquée ne mentionne ni sa scolarité en classe de 1ère au lycée Gabriel Péri de Toulouse, lors des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, ni le baccalauréat