motivée et disproportionnée constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de vivre dans des conditions dignes en tant que demandeur d'asile ; cette liberté est garantie

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant a produit, à l'appui de sa demande de visa, un certificat d'assurance maladie valable du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 garantissant,

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

Les dispositions précitées du point II A 2° f) de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises au point II 7° de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, relatives à la garantie

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

B ne dispose pas d'une assurance-maladie adéquate et valable et, d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou non fiables

" travailleur temporaire " valable du 24 octobre 2019 au 24 septembre 2020.

Elle soutient : - le décompte général du marché signé en février 2020 est devenu définitif ; - la somme demandée n'est pas non sérieusement contestable dans la mesure où la procédure a été respectée

D..., né le 15 mars 1998 et de nationalité béninoise, était titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant valable du 8 octobre 2024 au 7 octobre 2025.

Il s'est vu délivrer le 8 juillet 2021 un récépissé, valable jusqu'au 7 octobre 2021, qui a été renouvelé à quatre reprises. M.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur, Mme A a fait élection de domicile en France.

L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée

Il a obtenu le 3 mai 2019 un titre de séjour « saisonnier » valable jusqu’au 12 mai 2022.

Mme B, ressortissante tunisienne née en 1988 à Tunis (Tunisie) est entrée en France le 27 octobre 2021, munie d'un visa " salarié " valable jusqu'au 20 septembre 2022.

le territoire français sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux seuls ressortissants d'un Etat non

Dans ces conditions, et alors que l'intéressé établit avoir réalisé de nombreux séjours en France au moyen notamment d'un visa de type C valable cinq ans, M.