Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle organisation a conduit, pour l'établissement en cause, à transformer deux emplois de comptable, de 32 heures par semaine chacun, en un emploi d'agent administratif

Il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’accident a été fixée au 1er juillet 2019 avec un taux d’incapacité permanente de 30%.

de 20 % ; - par deux arrêtés du 6 mai 2022, le conseil régional Centre-Val de Loire a fixé la consolidation de la maladie professionnelle avec un taux d'incapacité de 30 % et prise en charge des frais

Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000

Si Mme B soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le trop-perçu réclamé, elle ne justifie pas se trouver, à la date du présent jugement et en dépit de la mesure d'instruction

C a été reconnu handicapé avec un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%. Il en justifie par la production d'un un certificat médical faisant état de son handicap et de son état de santé.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

fille C, l'un rédigé par un pédiatre le 16 juin 2015, l'autre rédigé par le directeur d'un service d'éducation spécialisée le 8 juin 2015, faisant tous les deux état de la nécessité médicale de se trouver

un emploi et un logement et ainsi faire cesser sa situation d'errance actuelle.

C dans sa nouvelle affectation en qualité de " rédacteur opérations emploi " sont différentes des fonctions d'enquêteur qu'il exerçait à la brigade de proximité de Clamecy, il ne conteste pas que cet emploi

Auxiliaire de soins territoriale principale de 1ère classe employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Vesseaux, Mme B conteste l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le président du CCAS

Considérant ce qui suit : Employée en qualité d’agent administratif par l’hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et Viviers, Mme A... conteste la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le directeur

C, attaché opérateur mouvements employé par la Sncf, a été radié des cadres le 4 juillet 2019. Par ordonnance de référé du 4 mars 2020, le conseil des prud'hommes a ordonné sa réintégration.

Psychologue clinicienne alors employée au sein du service de pédopsychiatrie du Centre hospitalier (CH) du Forez, Mme A a été placée en arrêt de travail en raison de troubles anxieux à compter du 9 juin

soutient qu'il remplit les conditions pour se voir reconnu prioritaire dès lors qu'il est hébergé dans un logement suroccupé et que, alors qu'il souffre de graves problèmes de santé et d'un taux d'incapacité

L'arrêté en litige a pour effet de priver Mme A de son emploi et de sa rémunération.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

français que presque trois ans après leur mariage, n’établit ni même n’allègue que sa présence en France est indispensable pour subvenir aux besoins de son épouse et ses enfants et n’établit pas être en incapacité

, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ". 3.