Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B suite au dépôt d'un dossier d'aide auprès du fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, tel que modifié par l'article 17 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " () Pour les

de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de lui verser un demi-traitement avec effet rétroactif,

Le service a constaté que les prestations de retraite servies sous forme de capital par la fondation LPP, imposées en France à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, devaient

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail ".

bénéfice de la première fraction de l'indemnité.

de la Savoie à lui verser une somme de 44 262 euros à parfaire au titre de l’indemnisation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 2 500 euros en application

en retraite le 20 novembre 2019.

Elle soutient que le département du Nord ne démontre pas, en l’espèce, l’existence d’une fraude.

C a demandé au département des Alpes-Maritimes l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service du 25 février 2019.

Mme A est agréée, par le département de la Marne, en qualité d'assistante familiale depuis le 1er avril 2015.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

à la retraite ; qu'elle aurait pris toutes autres dispositions aux fins de valorisation et d'optimisation fiscale de son patrimoine en cas de report de départ à la retraite ; - elle a également subi

à la retraite ; qu'elle aurait pris toutes autres dispositions aux fins de valorisation et d'optimisation fiscale de son patrimoine en cas de report de départ à la retraite ; - elle a également subi

service du contrôle général économique et financier (CGefi) de lui attribuer un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant équivalent à 6 800 euros au moins, correspondant à la moyenne de l'indemnité

à l'exclusion des indemnités de licenciement, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

annuels non pris pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2021, avant son départ à la retraite à compter du 1er octobre 2021.

à la retraite le 1er janvier 2023.