Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa

, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du

déférées, selon le cas, au président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président

commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 octobre 2025, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis, en application des dispositions combinées des

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 462751 du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux, saisi par une ordonnance du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 28 avril 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal la requête

Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal à M. B..., premier vice-président.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

B A, magistrat de l'ordre judiciaire depuis 2006, a été affecté depuis le 4 septembre 2017 à Bordeaux, en qualité de vice-président placé auprès du premier président de la Cour d'appel puis, après une

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire : " Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement

que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ". 3.

A a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Dijon. Les 29 avril et 3 juillet 2023, M.

B a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Dijon qui doit se prononcer sur son recours lors d'une audience fixée le 6 octobre 2023. Les 29 avril et 3 juillet 2023, M.