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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104327_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du respect du droit de la défense ; - l'enquête administrative préalable a été conduite en méconnaissance du principe du contradictoire et de façon partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102056_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de procédure en raison de la présence continue de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire lors du conseil de discipline portant atteinte au caractère non public de la séance ; - le caractère partial
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
n'a plus accès au compte joint, que son mari résidait dans l'annexe à leur maison qui comprend une entrée indépendante et qui est composée d'une pièce salon/chambre et d'une salle d'eau, que son mari partait
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407226_20240802
2 août 2024
2 août 2024
France et il y bénéficie d'un soutient associatif justifiant son souhait que sa demande d'asile y soit examinée ; - le Portugal entretient des liens forts avec l'Angola laissant craindre un examen partial
Source officielle1ère chambre
DTA_2500081_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline a été rendu dans des conditions partiales du fait de la présence de Mme B, première vice-présidente de la communauté de communes, à l'origine des poursuites
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300630_20230325
25 mars 2023
25 mars 2023
Au cours de l'audience, le représentant de l'association a précisé que la marche, si elle partait du centre commercial de la commune et utilisait les trottoirs de la voirie publique, devait essentiellement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500106_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le PV est plus expéditif que la teneur des débats et est partial dans son approche. Le PV est irrégulier. Il y a violation du droit de récusation, défaut de neutralité de l'enquête administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300990_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la partialité de l'acheteur dans l'analyse des offres : 16.Aux termes de l'article L.2152-8 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution n'ont
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la partialité de l'acheteur dans l'analyse des offres : 16.Aux termes de l'article L.2152-8 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution n'ont
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304508_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
avait été signalée et les circonstances qui ont conduit à son maintien dans le jury doivent être exposées ; - aucune des pièces communiquées par l'administration ne permet d'écarter les soupçons de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2201832_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En ce qui concerne le vice d'incompétence tenant à la partialité du décisionnaire de la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204361_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Comme il a été dit précédemment, la circonstance que le maire, qui préside les séances du conseil municipal, soit également président de la commission de gestion n'entache pas de partialité le choix délibéré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200316_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D qui fait valoir que Mme G est " intervenue à plusieurs reprises avec véhémence et faisant preuve d'une partialité certaine ", il ne ressort pas des termes mêmes du compte-rendu de la réunion de la commission
Source officielle5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'un défaut d'impartialité de la décision de renvoi devant la commission de discipline, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité aurait fait preuve d'une animosité particulière, ni de partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103441_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre, la société requérante n'établit pas, par ses seules allégations, que les rapports de contrôle de l'inspection des installations classées seraient entachés de partialité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104282_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre, la société requérante n'établit pas, par ses seules allégations, que les rapports de contrôle de l'inspection des installations classées seraient entachés de partialité.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000879_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2007 ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle méconnait l'alinéa 4 de l'article 29 de l'arrêté du 21 avril 2007 ; - elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507087_20250811
11 août 2025
11 août 2025
justifier de la suppression de son poste ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; le GIP FCIP aurait dû procéder à un licenciement impliquant la saisine de la commission consultative partiaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201065_20220809
9 août 2022
9 août 2022
respecté, en deuxième lieu, que le rapport dressé pour sa convocation à un entretien disciplinaire n'était ni détaillé ni objectif et, en dernier lieu, que les membres de la commission consultative partiaire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort du procès-verbal de la commission administrative partiaire qui s'est réunie le 15 novembre 2020, que son président a évoqué l'âge de la requérante.
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