Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêté du 22 juillet 2022 du préfet du Puy-de-Dôme ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la société AMEDEA demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Le premier arrêté doit ainsi être regardé comme ayant été retiré, et la société Le Haras de Monthomé doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le second arrêté du 9 mars 2023, ensemble le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Lemeur Immo demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Gecina ne sont pas fondés. II.

Premièrement, la société pétitionnaire produit à l'instance des factures de la société Renobat, des 5 avril et 2 septembre 2019, qui font état respectivement, de " débroussaillage, propretés, mise en sécurité

Aux termes de l'article 1498 du CGI dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; ()

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 septembre 2018 n°17-13.210 ; - le code de

des travaux de réhabilitation, au contradictoire des avoisinants concernés : la propriété de M.

La société EF-CS exploite un fonds de commerce situé 5 rue de Mirbel (Paris 5ème). Elle dispose d'autorisations d'occupation du domaine public viaire pour l'installation de plusieurs terrasses.

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

B A, représenté par Me Faryssy, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Par ordonnance du 3 décembre 2017, le président du tribunal de commerce a désigné M.

C B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice : 1°) d'annuler le contrat de gestion de l'aérodrome de Planèze passé entre le maire de Saint-Chamond

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ;/ 2

à courir, cette circonstance n'est, par elle-même, d'aucun effet sur la régularité comme sur le bien-fondé de l'imposition.

A cet égard, les échanges de courriels entre la communauté d'agglomération et M. et Mme B doivent être regardés comme une discussion préalable à une éventuelle cession, et non comme exprimant un engagement

de commerce dès lors que : - l'administration fiscale a admis la provision pour dépréciation du fonds de commerce pour des officines situées à La Ciotat et à Cassis sur la seule constatation d'une