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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
Ainsi, les auteurs de PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat prévoient que l'accueil de 500 habitants supplémentaires par an est assuré, avec une taille moyenne de ménage de 1,83 personnes, par
6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
K demande le remboursement des participations et franchises non prises en charge par le régime général de sécurité sociale ainsi que les autres dépenses de santé restées à sa charge après remboursement
5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
La circonstance que tous les emplois ne soient pas encore pourvus sur la commune de Liffré n'est pas à elle seule de nature à diminuer l'avantage de disposer d'emplois supplémentaires sur le site, la seule
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
rangement correspondant au nombre de leurs occupants afin de permettre à ces derniers de stocker leurs affaires personnelles ; - D... n° 7 : doter les cellules de chaises en nombre suffisant, en prévoyant
2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
litige est d’une nature différente et une telle circonstance fait obstacle à la simple addition des surfaces pour caractériser un effet cumulatif négatif dès lors que ces installations relèvent de régimes
CHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
pratique de remblai sur sols compressibles est conforme aux règles de l'art, aucune partie n'ignorant la nature des sols sur lesquels serait fondé le remblai ; - elle n'a pas commis de faute en ne prévoyant
8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
Ainsi, les locataires de ces espaces bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une totale autonomie et ne dépendent pas des services supplémentaires proposés dans les parties communes des bâtiments.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
À cette fin, la société ASE conclut avec ces vendeurs tiers des contrats régissant les conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès à ce site internet et y proposer leurs produits aux consommateurs
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
En huitième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir
8ème chambre
DTA_1904305_20231130
30 novembre 2023
zone Sud dans le dossier de demande d'AMM, alors que sa demande était antérieure à cette note interne, et qu'il lui a été expressément indiqué qu'il n'était pas possible de présenter des éléments supplémentaires
DTA_1909158_20231130
1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
Eu égard, d’une part, à la croissance démographique projetée, au besoin estimé - et non contesté - de 50 logements supplémentaires par an sur la commune du Castellet et, d’autre part, aux objectifs de
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
Toutefois, le décret ne crée pas de régime d'exemption dès lors que les projets qui relevaient, avant le 1er janvier 2021, de l'évaluation environnementale systématique relèvent depuis l'entrée en vigueur
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
Cette autorisation environnementale, délivrée au titre de la loi sur l’eau, tient également lieu d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et de dérogation à l’interdiction
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
part, à la non-conformité des travaux réalisés par l'entreprise SIREC par rapport aux documents contractuels, dès lors que le chapitre 2.1.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot 3 prévoyait
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