résidents locaux et de dissuader les non-résidents, en majorité des propriétaires de la région parisienne de résidences secondaires sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon,

Elle soutient que cette maison constituant au 1er janvier 2019 sa résidence principale, et non secondaire contrairement à ce qu'a considéré l'administration fiscale pour établir l'imposition en litige,

C dispose d'un logement à son nom dans le département des Bouches-du-Rhône et que le logement situé à Baume-de-Transit n'est pour lui qu'une résidence secondaire dans laquelle il ne réside pas régulièrement

D disposait d'un logement de fonction comme résidence principale du 7 avril 2015 au 31 juillet 2020 du fait de son métier de militaire ; le domicile conjugal faisait office de résidence secondaire pour

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour un montant total de 479 euros, à laquelle elle a été assujettie, avec son ancien compagnon, à raison de leur résidence

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d'enlèvement des

ces éléments ne sont pas à eux seuls de nature à remettre en cause le caractère probant de l'ensemble des pièces produites par Mme A et ne permettent pas de considérer que le bien cédé aurait été sa résidence

Si le requérant fait valoir que le chalet est destiné à son logement secondaire en vue de l'exploitation forestière de la parcelle, il n'établit pas l'existence d'une exploitation forestière effective

B... assurait la garde de la résidence secondaire d’un chef d’État africain sur la Côte d’Azur, y résidant en son absence et quittant les lieux lors de ses séjours, évoquant à cet égard un « aveuglement

Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies

la taxe d’habitation, sauf lorsqu’ils peuvent être regardés comme faisant partie de l’habitation personnelle des contribuables, dénomination qui recouvre à la fois l’habitation principale et les résidences

D... fait d’abord valoir que son bien qui est destiné à la location saisonnière n’est pas sa résidence principale, si bien qu’il n’est pas soumis à la taxe d’habitation en vertu de l’article 1407 du code

article du code pénal est fondé la plainte du propriétaire du bien en cause ; * elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en l’absence d’intrusion ou maintien dans un domicile, une résidence

rarement son logement ; - l'article 1414 C du code général des impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences

- l'arrêté est mal fondé au regard de la bonne gestion du site, notamment grâce aux passages quotidiens du policier municipal ; - un mouillage à Saint-Géran est trop éloigné de ses lieux de résidences

B... a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour un logement sis dans un immeuble au 119 rue des Pyrénées à Paris (20ème

D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

a fixé en conséquence le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 65,79 %, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 105,53 % et celui de la taxe d'habitation sur les résidences

fiscale : Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences