des Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et des Mutuelles du Mans IARD (SA) Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérantes de justifier d'un quelconque règlement

D'une part, en vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale,

de La-Roche-sur-Yon l’a déjà indemnisée sur la base des conclusions du rapport d’expertise du 21 avril 2022.

A a, par une correspondance du 16 janvier 2024, sollicité du département de Côte-d'Or le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation définitive.

Le 15 mars 2019, le maître d'ouvrage ainsi que plusieurs de ses locataires ont assigné les sociétés Hervé Madiot et Galand Chevalier à fin de condamnation à les indemniser de leurs préjudices respectifs

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

partiel opéré fin janvier 2024, de procéder au règlement du solde de l’indemnité s’élevant à 12 455,94 euros après imputation du règlement de 10 804,70 euros opéré fin février 2024, outre les intérêts

indemnité du concessionnaire.

B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, qui a invité l'AP-HP à faire une offre d'indemnisation

d'entretien prévue à l'article L. 423-18 et suivants du code de l'action sociale et des familles et cette indemnité ne lui a jamais été réglée ; si l'indemnité de repas a bien été réglée par la commune

En outre il fait valoir qu'en raison d'un règlement G son assureur d'une somme de 40 685,66 euros, les conclusions de la caisse étaient privées d'objet dès l'origine et donc irrecevables.

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses

contrat. (…) Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - l'action des requérants est prescrite ; - elle a déjà indemnisé les requérants par le biais de leur assureur de sorte qu'elle ne peut être condamnée

la somme de 13 133,56 euros, sauf à parfaire et arrêtée au 30 juin 2021, à titre de rappel de l'indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) ; 3°) de condamner l'État à lui régler la somme de

L’assureur du CHRU de Tours ne lui ayant adressé aucune offre d’indemnisation, M.

Sur le principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : Il résulte des dispositions citées au point 3 que l’Oniam doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de

D..., a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) Rhône-Alpes.

D, de la société Journet Bois et de la société SMC Journet qui sont assurés par la société MAAF n'est pas engagée.

de matrise d'œuvre, APAVE et FAYAT BATIMENT et leurs assureurs, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) à ce que