Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet des Yvelines régulièrement publiée ; -

de sa demande d’asile.

Par ailleurs, aucune disposition ni aucun principe n'oblige l'administration à informer le demandeur d'asile que la France deviendrait l'Etat responsable de l'examen de sa demande en cas d'inexécution

E demande l'annulation de la décision ministérielle du 23 novembre 2021. 2.

de son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en vue d'un examen par la

Elle a déposé, le 24 novembre 2022, une demande de reconnaissance du statut d'apatride pour son fils E, né le 17 octobre 2021 à Denain (France).

, au nom du préfet, les décisions d'application du règlement " E A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

- quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", le guide du demandeur d'asile et la brochure " Les empreintes

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

« J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne - quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?

« J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne - quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?

échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci, les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux,

à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () 2.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer dans un délai de 15 jours une attestation de demandeur

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes récupérées au titre des indus en cause et de la rétablir dans ses droits ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales

B s'est vu remettre contre signature, le 17 octobre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

F s'est vu remettre contre signature, le 6 novembre 2024, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A

du demandeur. ". 5.