de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire lui a notifié, compte tenu de l'absence de

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et médicale ; - il méconnait l'article L. 425-9 du code

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et médicale ; - il méconnait l'article L. 425-9 du code

Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 7.

A demande principalement au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par arrêté du 10 novembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 9 juillet 2021 et par un arrêt du 21 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai, le préfet de la

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2023 et le 27 février 2024, M.

Par la requête susvisée, enregistrée le 14 avril à 9 heures 58, M. C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

Par la présente requête, Mme E F demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet : 2.

A B, ressortissant algérien né le 26 janvier 1997 à Tolga (Algérie), entré en France le 27 janvier 1998, a fait l'objet d'un arrêté du 11 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 9.

/Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant