demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert

Par un arrêté du 16 août 2023 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Me Keravec, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert

Cazanave, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert

peut être exécuté d'office, de sorte qu'elle n'a pas bénéficié d'une information suffisante sur la mise en œuvre du transfert, en méconnaissance des articles 26 et 29 du règlement européen du 26 juin

Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 A lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert

Dans ces conditions, le préfet a entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de M. D C qui pour cette raison doit être annulée.

Dans ces conditions, le préfet a entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de M. A qui pour cette raison doit être annulée.

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, [la décision de transfert] ne peut faire l'objet d'une exécution

G l'arrêté attaqué du 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de M. E F aux autorités roumaines. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant

Mme C, ressortissante guinéenne née le 24 mars 2004 demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes.

la cuisine de la maison Catachot servira aux besoins de l'activité de traiteur des concessionnaires et enfin, la viabilité du projet est très incertaine ; - le contrat litigieux n'implique aucun transfert

En outre, le siège social n'a été transféré à Andrest qu'en août 2015.

rémunération versée par une société de gestion en contrepartie d’opérations de commercialisation, promotion et distribution de parts ou actions d’OPCVM effectuées par un groupe mutualiste à ses mandants et clients

de remettre en cause l'exactitude et/ou la sincérité ; - les conditions d'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts retenues ne sont pas respectées en l'absence d'un transfert

Le 30 octobre 2025, il a été transféré du centre pénitentiaire de Valence et maintenu dans ces conditions d’incarcération.

Les autorités allemandes ont fait connaître leur refus le 28 avril 2023 en précisant que l'Autriche avait accepté sa responsabilité le 7 juin 2022 et que l'intéressé avait été transféré dans ce pays le

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - elle n'est plus compétente pour statuer sur la demande de titre dès lors que la requérante a déménagé en Isère et que son dossier a été transféré

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - elle n'est plus compétente pour statuer sur la demande de titre dès lors que le requérant a déménagé en Isère et que son dossier a été transféré