Le préfet du Nord a pris le 4 avril 2024 une nouvelle décision de transfert de Mme A aux autorités espagnoles dont l'intéressée sollicite l'annulation par la présente requête.

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert

F D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ». 5.

C, ressortissant afghan né le 21 mai 2000, est entré irrégulièrement en France le 6 octobre 2024, selon ses déclarations.

B C, représenté par Me Anne-Laure Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 2023 portant transfert aux autorités italiennes : 4.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ".

Par deux arrêtés du 15 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités allemandes.

Par deux arrêtés du 15 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités allemandes.

de l’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière

D..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. I...

portant transfert aux autorités italiennes étant illégal, l’arrêté prononçant son assignation à résidence l’est également par voie de conséquence.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation du seul arrêté portant transfert aux autorités allemandes. 2.

C avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 23 mai 2022 en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne.

de frauder lors de l’achat de son titre de transport ; - il est convoqué le 3 juin 2025 à la préfecture du Val-d’Oise à la suite des démarches qu’il a effectuées visant à régulariser sa situation.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige que M.

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".