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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400299_20240223
23 février 2024
C A et Mme D B, ressortissants ivoiriens nés respectivement les 1er juin 1987 et 20 octobre 2000, sont entrés irrégulièrement en France à une date indéterminée.
DTA_2400300_20240223
DTA_2208224_20221223
23 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités danoises : 3.
DTA_2301456_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les arrêtés de transfert de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2302215_20230302
2 mars 2023
B, ressortissant camerounais né le 11 juin 1997, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 novembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2307733_20260224
24 février 2026
A... », en vertu duquel la France était tenue de reprendre en charge sa demande d’asile à l’issue du délai de transfert.
Asile - 15 jours
DTA_2211528_20220919
19 septembre 2022
A, ressortissant guinéen né le 2 mai 1998, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2022.
DTA_2302388_20231222
22 décembre 2023
A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1993, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510179_20250417
17 avril 2025
, se borne à faire valoir qu'elle peut être transférée à tout moment vers l'Espagne.
DTA_2302318_20230313
13 mars 2023
C A, ressortissant pakistanais né le 20 janvier 1994 à Mandi Bahauddin au Pakistan, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
2ème chambre
DTA_2101867_20230302
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné le transfert de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601926_20260317
17 mars 2026
parc-relais appartient à Bordeaux Métropole qui en a confié la gestion à KB2M dans le cadre d’une concession de service public et l’emplacement occupé est directement affecté au service public de transport
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402763_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2512549_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités croates : 7.
5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
et ne saurait conférer au département des Alpes-Maritimes la propriété de la parcelle ; - aucun transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 81 n'est intervenu avant le 23 décembre
DTA_2504074_20250619
19 juin 2025
C, ressortissant camerounais né le 15 décembre 1981, est entré irrégulièrement en France le 12 décembre 2024, selon ses déclarations.
DTA_2301786_20230301
1 mars 2023
F le 10 janvier 2023 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2500870_20250321
21 mars 2025
B, ressortissant tchadien né le 13 juin 2006, est entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2023, selon ses déclarations.
6ème chambre
DTA_2107482_20240125
25 janvier 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 24 juin 1981, est entrée irrégulièrement en France et y a présenté une demande d'asile après avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période
8e Section - MESD
DTA_2315365_20230801
1 août 2023
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 3.
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