mars 1962 à Ouled Djellal (Algérie), déclare être entrée en France le 2 février 2018 sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités consulaires espagnoles

E se prévaut de la circonstance qu'il a travaillé en contrat à durée indéterminée en qualité de collaborateur pour la société CSF de mai à juillet 2023.

La société Interim Aire E.T.T S.L.U, entreprise de travail temporaire espagnole, a conclu des contrats de mise à disposition de salariés intérimaires avec, d'une part, la société Primaloire, d'autre part

Mme A, entrée en France sous couvert d'un visa C à entrées multiples d'une durée de 90 jours valable du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 délivré par les autorités consulaires espagnoles à Dakar, déclare

D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ". 7.

B, ressortissant sénégalais né en 1987, déclare être entré en France en 2019, sous couvert d'un visa espagnol portant la mention " travail saisonnier jusqu'à neuf mois " valable jusqu'au 6 novembre 2019

" salarié " à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Alors qu’il avait sollicité l’asile le 1er mars 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence par deux arrêtés du 26 avril 2019.

Espagne, §§109 à 113 ; voir également Convention européenne des droit de l’homme [CEDH], Luc Gonin, Olivier Bigler-de Mooij, Ed. Stämpfli, 2ème édition, 2005, pp. 526 à 529).

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans le délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

ressortissante géorgienne née en 1984, est entrée en France le 28 décembre 2015 où elle a sollicité, en vain, l'asile, et y réside depuis lors de manière habituelle avec ses deux enfants mineurs, nés en Espagne

Ainsi, pour l'année 2017, il ne verse qu'un arrêt de travail délivré le 16 mai 2017 et une relance d'impayé de son fournisseur d'énergie en date du 2 août 2017.

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas tenu compte de son mariage avec une ressortissante française et de sa situation de travailleur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Un de ses frères et son autre sœur vivent en Espagne et son autre frère vit en Belgique, donc hors de France.

Il a fait l'objet, le 21 novembre 2019, d'un arrêté lui refusant le droit au séjour et imposant sa remise aux autorités de son entrée dans l'espace Schengen, soit l'Espagne.

, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

Mme C A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1988 à Hay Mohammadi, est entrée sur le territoire français le 30 avril 2010, munie d'un visa long séjour en qualité de travailleur temporaire valable

réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler