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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601032_20260211
11 février 2026
11 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 29 janvier 2026 l’informant de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506988_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
décision du 2 juin 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 avril 2025 par laquelle le préfet de police a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506996_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508918_20250829
29 août 2025
29 août 2025
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501890_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504063_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600643_20260217
17 février 2026
17 février 2026
être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200237_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le ministre de l'intérieur produit une copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant la décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105790_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2102838_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A C, représenté par la SCP Adjudicia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Manche a prononcé la suspension de la validité de son permis de
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101384_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Son permis de conduire a été immédiatement retenu et, par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu la validité de son permis de conduire pour six mois.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400836_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la validité de la dernière carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dont elle a bénéficié a expiré le 4 juin 2021 ; depuis cette date, seuls des récépissés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405255_20240808
8 août 2024
8 août 2024
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301440_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
il a été contraint de reporter son stage de récupération de point et que la veille de son stage, qui devait avoir lieu le 16 décembre 2022, il a reçu une décision 48 SI l'informant de la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301648_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rappelées au point 2, sont applicables au recours intenté par un concurrent évincé pour contester la validité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300019_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
le territoire français n'avait pas reçu une délégation régulière pour ce faire ; - le préfet n'a pas examiné sérieusement son dossier, dès lors qu'il détient un récépissé de l'OFPRA en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300116_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la contestation de la date de validité de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207407_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En défense, le ministre de l'intérieur fait valoir que ces conclusions sont dépourvues d'objet, le requérant s'étant depuis lors vu notifier une décision référencée 48 SI constatant la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205737_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme B présente au tribunal des pièces concernant l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité
Source officiellePage 43 sur 3147