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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision leur cause un préjudice financier puisqu'elle fait échec pour la seconde fois à la vente du bien dans des conditions
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2306581_20240209
9 février 2024
duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a enjoint de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.
Etrangers urgents
DTA_2525073_20260122
22 janvier 2026
B... constitue une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été interpellé le 23 décembre 2025 pour des faits de vente à la sauvette.
12eme chambre
DTA_1910555_20240215
15 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, la commune de La Roche-sur-Yon, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.
2ème chambre
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre
DTA_2308318_20240412
12 avril 2024
représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Vendée
7ème Chambre
DTA_2000370_20240223
23 février 2024
Le compromis de vente du 30 juin 2015 prévoyait le versement d'acomptes à la charge de la Société d'Aménagement de la Savoie à hauteur de 450 000 euros six mois après la signature du compromis de vente
ORTA_2508021_20250923
23 septembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2504455_20250912
12 septembre 2025
1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
Par suite, l'imprudence du requérant, alléguée par la commune de Ploemeur, n'est pas établie et ne peut venir l'exonérer, même pour partie, de sa responsabilité. 12.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511936_20250730
30 juillet 2025
Par un premier arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de la Vendée a obligé Mme C à quitter le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2210162_20221207
7 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois
1ère chambre
DTA_2301294_20250923
produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente
5ème Chambre
DTA_2201375_20230613
13 juin 2023
Par un jugement du 8 février 2019 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix a débouté M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2309475_20250205
5 février 2025
regardée comme soutenant qu'elle a été hébergée chez sa mère dans un logement inadapté à sa situation personnelle dès lors qu'elle y vivait avec sa fille et quatre autres personnes et que le bien était en vente
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510773_20250428
28 avril 2025
prendre, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision, une mesure de blocage du nom de domaine du site internet qu'elle exploite pour une durée de trois mois renouvelable une fois
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
A... est affilié à la MSA Loire-Atlantique-Vendée en qualité de salarié agricole saisonnier.
6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
La SASU Ruckfielf, qui exerce une activité de conception, fabrication et vente d'articles textiles sous la marque Ruckfield, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période courant du
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
B est l'unique associé et gérant de la Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, qui exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
de caisse des mois de janvier à septembre 2014, à l'exception du mois de mai, il a été porté par erreur l'année 2013 au lieu de l'année 2014, que sur le ticket de juin 2014 faisant état d'un " total vente
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