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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427908_20250506
6 mai 2025
C, représenté par Me Lemos, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 octobre 2024 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203480_20220725
25 juillet 2022
C B, représenté par Maître Cacciapaglia, avocat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du
10ème chambre
DTA_2305659_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission
Juge unique chambre 1
DTA_2101273_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la PLD Holdings Ltd, représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de
3ème chambre
DTA_2102715_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2021 et des mémoires complémentaires du 24 février 2022 et du 31 mars 2022, la communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par son président
2ème Chambre
DTA_2100911_20230126
26 janvier 2023
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Feliho, demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer la somme de 7 374 euros correspondant à des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti
DTA_2401461_20250324
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme B C A, représentée par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des
DTA_2402284_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février et 12 avril 2024 ainsi que le 3 février 2025, Mme B A, représentée par Me Collange, demande au tribunal : 1°)
11ème chambre
DTA_2407527_20260303
3 mars 2026
A..., représentée par Me Ngai, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 5 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l
8ème chambre
DTA_2409819_20260430
30 avril 2026
B... épouse A..., représentée par Me Deschamps, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision
7ème chambre
DTA_1906386_20230630
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 24 juillet 2019, le 11 mai 2020 et le 30 septembre 2021, la SCI Les Arcs-en-Ciel, représentée par sa gérante, demande
DTA_2401229_20250407
7 avril 2025
B C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327289_20260113
13 janvier 2026
informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution du litige était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du défaut de représentation
ELOIGNEMENT
DTA_2512194_20251015
15 octobre 2025
C..., représentée par Me Amira conteste la décision, contenue dans l’arrêté du 15 septembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500917_20250122
22 janvier 2025
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219449_20221129
29 novembre 2022
du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire () ".
2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
Les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M. B...
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
B A, représenté par Me Agahi-Alaoui demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 avril 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français,
4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2024, 17 octobre 2025 et 19 novembre 2025, la commune de Civens, représentée par Me Lalanne, demande au tribunal
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