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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528771_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de la requête de Mme B... était affectée au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne, lorsqu’elle a bénéficié d’un arrêt de travail.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504438_20250314
14 mars 2025
Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Paris, sa rétention au sein du centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot (77990) étant sans incidence sur la compétence
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2605151_20260325
25 mars 2026
D..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays de destination
DTA_2214066_20220921
21 septembre 2022
B A, retenu au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Keravec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403382_20240611
11 juin 2024
A, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 21 mars 2024, et qu'il a précisé être hébergé chez Madame
ORTA_2403418_20240314
14 mars 2024
B pouvait également déposer son recours auprès du greffe ou du chef d'établissement du centre de rétention administrative n°3 - Le Mesnil-Amelot.
ORTA_2512537_20251126
26 novembre 2025
A..., retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, s’est vu notifier l’arrêté attaqué, lequel mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, le 23 juin 2025 à 16h16
ORTA_2513996_20251215
15 décembre 2025
B... a été libéré le 1er octobre 2025 du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot par une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du même jour. Par suite, la requête de M.
ORTA_2514857_20260112
12 janvier 2026
C..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne
ORTA_2514861_20250829
29 août 2025
Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, sa rétention au sein du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot étant sans incidence sur la compétence de ce tribunal
ORTA_2515032_20250904
4 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à son placement au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot, relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515427_20250904
A qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot et maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 août 2025
ORTA_2515849_20260116
16 janvier 2026
B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la communication de l’ensemble des pièces sur la base
ORTA_2515878_20251215
B... a été libéré le 1er novembre 2025 du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot par une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du même jour. Par suite, la requête de M.
ORTA_2507955_20250514
14 mai 2025
B qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot et maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 mai 2025.
ORTA_2508422_20251125
25 novembre 2025
B..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), a été libéré le 19 juin 2025 et a indiqué à sa sortie être domicilié au 3 allée
ORTA_2509186_20250606
6 juin 2025
B qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot et maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 mai 2025.
ORTA_2415027_20241113
13 novembre 2024
B qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 8 octobre 2024, en a été libéré par une ordonnance du juge des libertés
ORTA_2502645_20250303
3 mars 2025
A, retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, s'est vu notifier le 6 juillet 2023 à 14h31 l'arrêté attaqué, lequel mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501617_20250521
21 mai 2025
B..., retenu au centre de rétention du Mesnil-Amelot, en mains propres le jour même, par un courrier qui l’informait de ce qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, il
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