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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Mégret
DTA_2107347_20231103
3 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2003995_20230207
7 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DTA_2002549_20230302
2 mars 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2110541_20230302
DTA_2104673_20230302
Reconduite à la frontière
DTA_2509895_20251113
13 novembre 2025
euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - vu le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
3ème Chambre
DTA_1907177_20230713
13 juillet 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
des stipulations des articles 19.2 du CCAG Travaux. / Et par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le titulaire encourt des pénalités comme suit : / - d'un montant de 200 € par jour calendaire
6ème Chambre
DTA_2205467_20251112
12 novembre 2025
une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400316_20260212
12 février 2026
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600039_20260109
9 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de
JU Chambre Sociale
DTA_2407340_20251106
6 novembre 2025
, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
1ère chambre
DTA_2300726_20250513
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré une phrase à cet article 20 de la loi du 13 juillet 1983, précisant qu’en cas de résidence alternée de
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2019 et de la décision de rejet de leur recours gracieux.
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