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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2101062_20230201
1 février 2023
le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.
DTA_2513342_20260423
23 avril 2026
du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU 8ème chambre
DTA_2004904_20221128
28 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.
1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DTA_1905606_20230524
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508735_20260202
2 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2311887_20260415
15 avril 2026
700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
660 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108599_20250526
26 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115643_20220728
28 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction
2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
DTA_2200185_20250505
5 mai 2025
Selon les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
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