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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301432_20260409
9 avril 2026
du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code
Magistrat Gibelin
DTA_2205491_20231026
26 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration
POLE URGENCES
DTA_2405204_20260112
12 janvier 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400212_20260205
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2108494_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.
2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus
1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
-24 du code de l'urbanisme de cette parcelle.
Cellule juge unique
DTA_2403589_20260130
30 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.
5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
Par ailleurs, l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, lui a été appliquée le 18 novembre 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2301697_20230310
10 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 1
DTA_2201522_20250919
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600294_20260423
23 avril 2026
étant irrecevables au sens du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
Selon son article 5 : « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques (…) passées par un candidat dans les cas suivants : (…) IV. - sur de fausses indications d'identité, substitution
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
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