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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102646_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie
3ème Chambre
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
R. 311-1 du code de la route, ce qui le prive de base légale ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne
5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le dossier du permis de construire initial est incomplet au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas un habitat de faible densité
8ème Chambre
DTA_2313881_20250325
25 mars 2025
L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
1ère chambre
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.
4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
DTA_2102846_20230919
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301878_20231114
14 novembre 2023
Article 2 : Avant de commencer ses travaux, l'expert prêtera serment dans les conditions prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Magistrat Mme KOLF
DTA_2301629_20230405
5 avril 2023
litiges visés audit article.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416567_20250313
13 mars 2025
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande du 8 janvier 2024 tendant au rapatriement I B D, Mme A D et M.
DTA_2417525_20250313
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer la demande du 8 janvier 2024 tendant au rapatriement de M.
DTA_2400318_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté : - est entaché d'erreur de droit dès lors qu'en tant que mesure de police sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
L.442-9 du code de l'urbanisme, mais sont toujours en vigueur à la date de l'arrêté en litige.
Juge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2111-8 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 juillet 2021 : " Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111
1ère Chambre
DTA_2300380_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de motivation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit dès lors
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