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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2202186_20250131
31 janvier 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge
1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AB n°67 ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement au sens de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme
DTA_2103202_20231229
29 décembre 2023
Il fait valoir que : - les demandes indemnitaires de la requérante au sujet de son préjudice de carrière doivent être rejetées comme irrecevables dès lors que ce préjudice n'a pas été invoqué dans les
10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
10ème Chambre
DTA_2200501_20250625
25 juin 2025
définis à l'article 2.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115468_20221011
11 octobre 2022
de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’annexe 10 du même code ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-23
2ème chambre
DTA_2104052_20240722
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHU de Rennes versera à M.
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