de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article

mai suivant, dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme, et conformément aux dispositions de l'article R. 213-25 du même code.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

R. 111-2 du code de l’urbanisme. 13.

La société Goncourt 3 Arpents soutient que la décision contestée du 30 juillet 2019 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Les Mathes une somme de 1 300 euros à verser à M. et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de

R. 123-32 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre à disposition de la Métropole, en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens immobiliers acquis antérieurement

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du maire d'établir ou de participer à la confection

L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à la condamnation de M.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et qu'elle ne présente pas de caractère d'utilité.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et qu'elle ne présente pas de caractère d'utilité.

Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et qu’une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la SCI Les doyeux scieurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme. 9.