Si elle fait valoir que son époux réside en France depuis plus de sept ans et a déposé une demande de titre de séjour sur lequel il n'a pas encore été statué, rien ne fait obstacle à ce que la cellule

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Il fait valoir, d'une part que de 1980 à 2004, en qualité d'agent de relève, son travail impliquait le port régulier de charges lourdes et notamment d'une échelle de 35 kg et d'autre part, qu'il a été

C fait valoir qu'il réside en France depuis deux ans et dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi de plaquiste à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Pour justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A..., le lycée professionnel La Cardiniére fait valoir qu’il a entendu réorganiser le travail des six AED à compter de la rentrée scolaire

Elles font valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée de l’envoi, dans le délai de deux mois suivant l’apparition du différend, de la réclamation prévue par l’article

A cet égard, si elle fait valoir que la gestion de cette association a ensuite été reprise par la CCI de Grenoble, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour apprécier la portée des

F C fait valoir qu'il a suivi avec sérieux sa formation universitaire, et qu'il a fait preuve d'une volonté d'insertion professionnelle en exerçant différents emplois de 2016 à 2022.

B a bénéficié le 13 juin 2022 d'un entretien individuel en langue anglaise, langue qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il a pu faire valoir toute observation utile.

L'administration fait valoir dans ses écritures que, si la situation de Mme A pouvait relever de l'allègement de service, la demande présentée courant septembre 2019 a été rejetée au motif que les moyens

Il fait également valoir que sa compagne est enceinte de cinq mois d'un troisième enfant, pour lequel il a procédé à une reconnaissance de paternité le 9 février 2024 et justifie avoir entamé des démarches

Elle fait valoir que : - la protestation est tardive ; - le moyen n'est pas fondé, l'UGA a assuré l'égalité de traitement entre les listes en leur mettant à disposition des listes de diffusion auxquelles

L’administration fait valoir sans être contredite que ce pli contenait l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction sous le n° 111211228586.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024 le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Toutefois le requérant fait valoir que cette infraction a donné lieu à une composition pénale et que le ministre de l’intérieur doit rapporter la preuve de l’information préalable requise par les articles

Les requérants font valoir l'ancienneté de leur séjour en France, la circonstance qu'ils maîtrisent la langue française, que M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, M.

Alors que la préfète de l’Isère fait valoir qu’aucun dossier physique ou dématérialisé le concernant n’existe dans les archives de la préfecture ni aucun relevé d’empreintes décadactylaires pourtant nécessaire

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La requérante fait valoir, sans être contestée, que la décision du 5 mars 2025 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile lui a été notifiée le 23