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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200941_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200837_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de Muret a donné délégation à Mme Isabelle Rieg, conseillère municipale, aux fins de remplir les fonctions se rapportant à l'urbanisme réglementaire, ce qui recouvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à Mme Isabelle Chazal, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, délégation de fonctions et de signature dans le domaine administratif.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que le pli dont il s'agit a été notifié à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs si l'article 2 de cet arrêté donne également délégation permanente à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407226_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203645_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la modification du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dont a fait l'objet M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506430_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : L’annulation de la décision portant retrait de titres de séjour dont la validité expirait le 10 octobre 2025 n’implique aucune mesure particulière d’exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2601619_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 270 du même code : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
Source officielle3ème chambre
DTA_2304020_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que par courriel du 16 février 2023, dont le préfet de l'Hérault a accusé réception le même jour, le conseil de M.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2304600_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2302798_20240209
9 février 2024
9 février 2024
décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301919_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306809_20250221
21 février 2025
21 février 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2306327_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui
Source officielle3ème chambre
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
inséré au livre II de ce code applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2205355_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ce certificat a, donc, été de nature à déclencher le délai de deux ans dont il disposait pour solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Enfin, il ressort de son audition par les forces de l'ordre que son père, dont il dit qu'il le menaçait en raison de son homosexualité, est décédé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403608_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Si elle fait valoir que l'exercice de ses missions nécessite l'utilisation d'un véhicule, la requérante n'établit pas, par exemple par la production d'un planning de travail mensuel dont son contrat prévoit
Source officielle5ème chambre
DTA_2108956_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La décision en litige a été signée par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, qui avait reçu une délégation de signature à cette fin par arrêté préfectoral du 4 juin 2021
Source officiellePage 44 sur 85