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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401574_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401641_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401955_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314641_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322599_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322904_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325133_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400015_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307672_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307675_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103140_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202045_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La requête de Mme A, laquelle demande au tribunal de faire preuve d'indulgence et " d'appuyer [sa] réintégration en catégorie C " au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202106_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202153_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202417_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202547_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202685_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202902_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202907_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203126_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle

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