dernière affectation du requérant, agent de l'Etat ayant exercé ses fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale, étant sur la base navale de Toulon, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

en raison de ces non-respect et faute ; 3°) dire que ces préjudices seront évalués par expertise médicale à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la ministre des armées conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et, à titre subsidiaire

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 février 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M.

suite à une enquête interne diligentée par la DRAC à la suite de faits de harcèlement et agissements sexistes au sein de la conservation régionale des monuments historiques sur le site de Clermont-Ferrand

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « AMMA SHOP » sis 8 rue Sainte Claire à Clermont-Ferrand

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 septembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand

A... à l’encontre de cette dernière décision a été rejeté par un jugement n° 2501468 devenu définitif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 juin 2025.

a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heures au sein et aux abords du stade Gabriel Montpied à Clermont-Ferrand

L'intéressé a été interpellé le 25 septembre 2022 et placé en garde à vue par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme en résidence à Clermont-Ferrand.

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'vocare Avocats, Me Bourg, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Clermont-Ferrand

précitée, dans sa version applicable du 29 avril 2019 au 14 décembre 2019, précise la liste des communes éligibles au dispositif de l’article 44 sexies du code général des impôts : « (…) 63113 Clermont-Ferrand

a prononcé son exclusion définitive ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761

les décisions prises par la commune de Clermont-Ferrand sur ses demandes, de dire que les murs font partie du domaine public et de condamner la commune à les entretenir.

entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle l'oblige à se présenter tous les jours auprès des services de la police nationale situés à Clermont-Ferrand

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand