Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 49, boulevard Jules

commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 39 boulevard Jules

du 19 mai 2022 de la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère refusant de promouvoir rétroactivement les lieutenants A... et D... au grade

; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une vie de famille sur le territoire ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave

, enregistrée le 15 août 2025, M. et Mme B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D B, représentés par Me Lassouane, demandent au juge des référés : 1°) de juger

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave

Il soutient que : - cette situation porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation et ce d'autant plus qu'il dispose du statut de réfugié et que le renouvellement de sa carte de résident

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en application de l'article L. 513-30 du code général de la fonction publique, il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; - elle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; - elle

Ainsi, compte tenu du caractère grave et répété des faits de violence commis dans un cadre familial, la décision d'expulsion de M.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur de l'UFR de médecine de l'université de Picardie Jules

du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé, à compter du 1er octobre 2020, au 1er échelon de son grade

centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée, à compter du 1er octobre 2020, au 10ème échelon de son grade

C D, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

est remplie ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte grave

caractère personnel en question sur un public fragile ; les atteintes ainsi portées au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles présentent un caractère à la fois grave